OBTENIR UNE PREUVE DE RÉSIDENCE

Certificat de résidence fiscale

Cette page vous informe sur le certificat de résidence fiscale. Ce certificat sert à prouver aux autorités et/ou entités d’autres pays que la personne est résidente fiscale au Portugal.

Il est possible d’obtenir ce certificat de résidence fiscale dès le premier jour de votre inscription en tant que résident fiscal au Portugal.

Informations générales

Le certificat de résidence fiscale est délivré par l’administration fiscale portugaise et certifie que la personne est considérée comme un résident fiscal au Portugal au cours d’un exercice donné aux termes de la législation fiscale portugaise. Il sert entre autres à éliminer la double imposition lorsque des accords existent avec le Portugal.

Pour demander ce certificat, il faut identifier un revenu gagné à l’étranger et réunir toutes les informations pertinentes sur ce revenu. Si cette identification n’est pas effectuée, il n’est pas possible d’obtenir un certificat de résidence fiscale dans le cadre d’une convention de double imposition.

Puisque vous devez identifier un revenu qui a été obtenu au cours de cet exercice fiscal (ou qui est estimé être obtenu), l’administration fiscale s’assurera que la personne a déclaré ce revenu dans la déclaration de revenus annuelle. Par conséquent, il est essentiel que le revenu identifié corresponde à la réalité. En règle générale, lorsque vous n’êtes pas encore sûr du montant des revenus que vous obtiendrez au cours de cet exercice fiscal (puisque vous pouvez demander le certificat dès le premier jour de l’exercice fiscal), il est conseillé de placer un montant estimé à une valeur faible afin d’éviter des incohérences dans la déclaration d’impôt sur le revenu annuel.

Un certificat est délivré pour une année fiscale donnée. En cas de besoin annuel, une demande devra avoir lieu chaque année.

La demande de ce certificat de résidence fiscale est effectuée par le biais de votre espace personnel dans le portail des finances (site web de l’administration fiscale portugaise).

Documents

Avant de démarrer une activité d’hébergement local, le titulaire de l’exploitation doit présenter une déclaration de début d’activité dans sa zone personnelle de son « Portugal des Finances ». La présentation de cette déclaration à une date ultérieure au début de son activité engendre des amendes.

Pour accéder à votre espace personnel, vous devez obtenir un mot de passe. Vous pouvez demander ce mot de passe d’accès par voie électronique, qui vous sera ensuite envoyé à votre domicile fiscal dans les 5 jours ouvrables. Par domicile fiscal on entend celui qui est enregistré dans le système de l’administration fiscale (par exemple, si vous êtes toujours enregistré comme non-résident fiscal, ce mot de passe sera envoyé à votre adresse à l’étranger, ou à l’adresse portugaise de votre représentant fiscal, si vous en avez désigné un). Ce mot de passe peut également être demandé auprès de l’administration des impôts qui vous le transmettra le jour-même.

Si vous souhaitez de l’aide pour une demande auprès de l’administration des impôts, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
  • Numéro d’identification fiscale portugais ;
  • Procuration pour vous représenter auprès de l’administration fiscale.

Pour vous aider à obtenir le certificat de résidence fiscale, les informations suivantes doivent nous être fournies :

  1. Identification de l’entité qui verse un revenu
  • Nom de l’autorité de paiement
  • Adresse de l’autorité de paiement
  • Pays où l’organisme payeur est considéré comme résident
  1. Identification des revenus
  • Nature des revenus (intérêts, dividendes, pension, etc.)
  • Montant estimé du revenu au cours de cet exercice fiscal
  • Monnaie du revenu
  1. Exercice fiscal de l’attestation que vous souhaitez obtenir
  2. Période de résidence de la personne au Portugal au cours de cet exercice fiscal – Si vous n’êtes pas considéré comme un résident fiscal au Portugal au cours de cet exercice entre le 1er janvier et le 31 décembre, vous devez indiquer la période de résidence applicable. Au Portugal, il est possible d’avoir une résidence partielle au cours d’une année donnée et donc d’avoir à la fois le statut de résident et de non-résident au cours de la même année.

Nos honoraires

Nos honoraires sont soumis à la TVA au taux de 23% (en sus des montants indiqués). Pour plus d’informations sur l’engagement de nos services – ici.

01

Pour une inscription au portail financier et une demande de mot de passe en ligne

25 euros

02

Pour une demande de mot de passe au service des finances

75 euros

03

Pour la demande d'un certificat de résidence fiscale

150 euros (si vous avez besoin d’un certificat délivré par les autorités fiscales de l’autre pays, nos frais seront de 250 euros)

Délai d’exécution

La délivrance du certificat de résidence fiscale peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables. Toutefois, le délai peut être plus long si vous souhaitez obtenir la certification d’un formulaire adéquat délivré par les autorités fiscales d’un autre pays.

Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et rendre votre expérience au Portugal plus agréable.

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