VOTRE IDENTIFICATION FISCALE

Nº d'identification fiscale

Cette page vous informe sur le numéro d’identification fiscale au Portugal et sur les modifications apportées à votre enregistrement fiscal. Ce numéro servira à vous identifier lors de toutes questions fiscales au Portugal.

La présentation de ce numéro est obligatoire lors de tout acte juridique. Son obtention est primordiale et précède un séjour ou prise de résidence au Portugal.

Informations générales

Pour vivre au Portugal ou pour tout acte juridique (e.g. location ou achat d’un bien immobilier, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Ce numéro reste inchangé même si vous changez par la suite votre inscription fiscale en tant que résident ou non-résident.

Pour obtenir votre numéro d’identification fiscale, vous devrez vous enregistrer en tant que résident ou non-résident, selon votre domicile légal. Toutefois, il est courant de s’inscrire d’abord comme non-résident fiscal, car pour s’inscrire comme résident fiscal, il faut un justificatif de domicile et il n’est généralement pas possible de louer un bien immobilier au Portugal sans indiquer son numéro d’identification fiscale.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir un numéro d’identification fiscale au Portugal, pour y résider, la procédure commune est généralement la suivante : (1) obtenir un numéro d’identification fiscale et s’enregistrer comme résident non fiscal au Portugal ; (2) conclure un bail ou acheter un bien immobilier au Portugal ; et (3) changer votre registre fiscal pour devenir résident fiscal au Portugal.

Tout changement auprès du registre fiscal doit être effectué dans un délai maximum de 60 jours après la date effective de changement de statut (par exemple, si vous êtes considéré comme un résident non fiscal au Portugal à partir du 1er mars 2021, vous avez jusqu’au 30 avril 2021 pour vous inscrire comme résident non fiscal dans le système de l’administration fiscale).

Les citoyens portugais sont obligés de modifier leur dossier fiscal auprès des services responsable de l’émission des cartes d’identités portugaises.

Si vous souhaitez rétrocéder les effets de votre enregistrement, en tant que résident ou non résident fiscal au Portugal, à une date antérieure, il vous faudra présenter une demande spéciale, en remplissant un formulaire.

Documents

Pour demander le numéro d’identification fiscale ou pour apporter un changement au registre fiscal (changement de résident ou de non-résident), les documents suivants seront nécessaires :

– Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;

– Preuve de résidence (acte public, contrat de bail, facture pour des services tels que l’électricité, l’eau ou le gaz) ;

– Procuration pour vous représenter auprès l’administration fiscale.

Si vous souhaitez vous enregistrer comme résident ou non-résident à des fins fiscales rétroactivement à une date antérieure, vous devrez suivre une procédure spécifique auprès du service des impôts responsable de votre région de résidence et, pour ce faire, vous devrez présenter les documents suivants :

– Formulaire approuvé par l’administration fiscale ;

– Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;

– Preuve de ce statut par rapport à la date à laquelle vous souhaitez que l’enregistrement prenne effet (cette preuve dépend de votre cas, cependant un certificat de résidence fiscale, un acte public, un contrat de bail, entre autres, est normalement requis) ;

– Procuration pour vous représenter devant l’administration fiscale.

Nos honoraires

Nos honoraires sont soumises à la TVA au taux de 23% (en sus du montant indiqué). Pour plus d’informations sur la manière d’engager nos services – ici.

01

Pour la demande du numéro d'identification fiscale

100 euros par numéro

02

Modifications du registre fiscal (enregistrement en tant que résident ou non résident fiscal)

100 euros par enregistrement

03

Pour la demande avec effet rétroactif

150 euros par demande

Délai d’exécution

– Demande d’enregistrement en tant que résident ou non-résident avec effet rétroactif : cela dépend du service des finances compétents, mais selon notre expérience, cela peut prendre entre 1 semaine et 1 mois (ou dans certains cas, cela peut être plus long).

– Demande de numéro d’identification fiscale ou de modification du registre (inscription comme résident ou non résident fiscal) : 1 jour ouvrable.

Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et rendre votre expérience au Portugal plus agréable.

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