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Représentation fiscale

Cette page vous informe sur l’obligation de désigner un représentant fiscal au Portugal. Cette obligation ne s’applique qu’aux personnes qui s’inscrivent comme résidents non fiscaux au Portugal et qui indiquent comme pays de résidence un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (Liechtenstein, Norvège et Islande). Le système de l’administration fiscale ne permet pas de s’enregistrer comme non-résident fiscal au Portugal et comme résident fiscal dans ces pays sans que la personne ait désigné un représentant fiscal au Portugal.

Informations générales

Si vous vous inscrivez comme résident non fiscal au Portugal et que vous indiquez un domicile fiscal dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (Liechtenstein, Norvège et Islande), vous devrez désigner un représentant fiscal au Portugal.

Un représentant fiscal est une personne physique ou une personne morale (entité) qui est résidente fiscale au Portugal. Une personne qui n’a pas de résidence fiscale au Portugal n’est pas autorisée à être nommée.

Si vous n’êtes pas un citoyen portugais, la désignation du représentant fiscal se fait en même temps que l’inscription de votre statut de non-résident dans votre registre fiscal. En revanche, si vous avez la citoyenneté portugaise, vous devez d’abord vous inscrire en tant que non-résident auprès des services responsables pour la délivrance des cartes d’identités portugaises, puis désigner le représentant fiscal auprès de l’autorité fiscale compétente.

Nous pouvons soit vous aider à désigner un représentant fiscal, soit devenir votre représentant fiscal au Portugal (Step Inside Portugal sera désigné comme votre représentant fiscal).

Procédures et documents

La désignation d’un représentant fiscal est subordonnée à l’acceptation expresse de cette désignation par le représentant.

Pour désigner un représentant fiscal au Portugal, les documents suivants seront nécessaires :

– Pièce d’identification (carte d’identité ou passeport) de la personne qui s’inscrira en tant que non-résident et du représentant fiscal (si ce dernier est une entité, il faudra présenter le registre commercial de la société) ;

– Déclaration de la personne désignant un représentant fiscal ;

– Déclaration du représentant fiscal acceptant la désignation ;

– Procuration pour vous représenter auprès de l’administration fiscale.

La loi permet à un représentant fiscal de démissionner de la représentation fiscale si un an s’est écoulé depuis sa nomination. Notez qu’une personne physique ne peut pas s’enregistrer en tant que non-résident (c’est-à-dire changer son statut fiscal de résident fiscal à non-résident fiscal) si elle est enregistrée en tant que représentant fiscal d’un autre contribuable (personne physique ou société).
Tout d’abord, le représentant doit envoyer une lettre par courrier à la dernière adresse connue de son représentant pour l’informer qu’il souhaite démissionner de son poste de représentant fiscal. Cette lettre doit être envoyée avec l’enregistrement et l’accusé de réception.
Par la suite, une demande de renonciation à la représentation fiscale doit être déposée auprès de l’administration fiscale, en présentant une copie de la lettre envoyée au représentant et l’original de l’enregistrement et de l’accusé de réception.

Nos honoraires

Nos honoraires sont soumises à la TVA au taux de 23% (en sus des honoraires). Pour plus d’informations sur la manière d’engager nos services – ici.

01

Pour le service de désignation d'un représentant fiscal

75 euros (en partant du principe que le service de modification du registre fiscal est également engagé – voir ici) ou 100 euros (si ce n’est pas le cas)

02

Pour le service de désignation de votre représentant fiscal

à partir de 500 euros par an (si vous êtes soumis au paiement d’impôts annuels tels que la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques, nos honoraires seront ajustés en conséquence).

03

Pour le service d'annulation du représentant fiscal

200 Euros

Délai d’exécution

La désignation du représentant fiscal a lieu au même moment que l’enregistrement en tant que résident non fiscal (au cas où cet enregistrement ne doit pas être effectué auprès des services de la carte de citoyen – applicable aux titulaires d’une carte de citoyen portugais). En ce qui concerne l’annulation de l’enregistrement fiscal, elle peut prendre un certain temps. Conformément à la loi, l’administration fiscale dispose de 90 jours après la présentation de la demande pour renoncer à la représentation afin de faire droit à la demande. Toutefois, selon notre expérience, l’administration fiscale peut prendre plus de temps.

Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et rendre votre expérience au Portugal plus agréable.

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