ACQUIERT UN STATUT FISCAL PARTICULIER

Résident inhabituel

Cette page vous informe sur le régime des résidents inhabituels. Ce régime est uniquement applicable aux personnes physiques qui acquièrent le statut de résident inhabituel au Portugal et qui n’ont pas été considérées comme des résidents fiscaux au Portugal au cours des cinq dernières années fiscales.

Veuillez noter qu’il est nécessaire de s’enregistrer dans ledit régime jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle où vous devenez résident fiscal au Portugal.  Vous pouvez bénéficier de ce régime pendant une période de 10 ans.

Informations générales

Conditions d’accès au régime

1) S’inscrire comme résident fiscal au Portugal l’année où vous y prenez résidence ;

2) Ne pas avoir été considéré comme résident fiscal au Portugal au cours des cinq années fiscales précédant celle où vous avez pris résidence au Portugal ;

3) Présenter la demande d’enregistrement au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle où vous êtes devenu résident fiscal au Portugal.

Durée du régime

– 10 années fiscales (au Portugal, l’année fiscale correspond à l’année civile)

Avantages fiscaux de ce régime

1) Le revenu du travail salarié et non salarié obtenu dans l’exercice d’une activité à haute valeur ajoutée est soumis à un taux de 20 %. Ces activités sont identifiées dans l’Ordonnance 12/2010, du 7 janvier (modifiée par l’Ordonnance 230/2019, du 23 juin). Voici quelques exemples de ces activités : directeurs, médecins, techniciens et professions de la science et de l’ingénierie, de niveau intermédiaire, professeur d’université et de l’enseignement supérieur et spécialistes des technologies de l’information et de la communication, etc.

2) Le revenu provenant de l’étranger peut être exonéré d’impôt au Portugal, si certaines conditions sont remplies. Par exemple, les dividendes, les intérêts et le revenu provenant de l’étranger sont exonérés d’impôt au Portugal, pour autant qu’ils ne proviennent pas de paradis fiscaux avec lesquels le Portugal n’a pas conclu de convention de double imposition.

Documents

La demande d’adhésion au régime des résidents inhabituels se fait par voie électronique, sur le portail financier, dans votre espace personnel. Pour demander l’adhésion au régime des résidents inhabituels, vous devez vous inscrire sur ce portail et demander un mot de passe.

Ce mot de passe peut être demandé par voie électronique et vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrables à votre domicile fiscal selon le système de l’administration fiscale (par exemple, si vous êtes toujours enregistré comme non-résident fiscal, ce mot de passe sera envoyé à votre adresse à l’étranger, ou à l’adresse portugaise de votre représentant fiscal si vous en avez un).

Ce mot de passe peut également être demandé à auprès d’un service compétent pour les impôts. Dans ce cas, vous l’obtiendrez le jour même. Si vous souhaitez de l’aide pour effectuer cette demande, nous aurons besoin des documents ci-dessous :

– Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;

– Numéro d’identification fiscale portugais ;

– Procuration nous permettant de vous représenter auprès de l’administration fiscale.

Afin de soumettre votre demande au régime des résidents inhabituels, nous aurons besoin des informations ci-dessous :

– Numéro d’identification fiscale portugais ;

– Mot de passe pour accéder à votre espace personnel sur le portail financier ;

– L’année au cours de laquelle vous souhaitez adhérer au programme ;

– Pays dans le(s)quel(s) vous avez été considéré comme un résident fiscal au cours des 5 dernières années.

Nos honoraires

Les redevances sont soumises à la TVA au taux de 23% (en plus des montants indiqués). Pour plus d’informations sur la manière d’engager nos services – ici.

01

Pour une inscription au portail financier et une demande de mot de passe en ligne

25 euros

02

Pour une demande de mot de passe au service des finances

75 euros

03

Pour la demande d'adhésion au régime des résidents inhabituels

250 euros (exclut toute assistance pour une éventuelle plainte en cas de rejet de la demande d’enregistrement dans le système. Des frais supplémentaires sont s’appliqueront selon les motifs du refus)

Délai d’exécution

L’acceptation (ou refus) de la demande d’adhésion au régime des résidents inhabituels prend généralement 2 jours ouvrables.

Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et rendre votre expérience au Portugal plus agréable.

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